Conditions

générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la Savonnerie Nantaise SARL (propriétaire de la marque L’ART DU BAIN enregistrée par l’INPI sous le numéro national 3846643), certifiée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) sous le numéro 753 210 541.

Ci-après dénommée « La Savonnerie Nantaise SARL » EtCi-après dénommée « l’Acheteur » : Toute personne physique et sociétés effectuant un achat de produits via le site Internet www.lartdubain.fr ou par mail ou par l’intermédiaire de prestataires. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre l’Entreprise et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d’une commande à La Savonnerie Nantaise SARL implique sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes conditions. L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande.

Informations Légales:

Dénomination: La Savonnerie Nantaise
Marque: L’ART DU BAIN
Représentant légal : Mme Roesch Maanaoui Elsa & Mlle KERNEUR Elodie
Statut: Co gérantes de SARL
Siège Social : pépinière d’entreprises de Cœur d’Estuaire, La Croix Gaudin 44360 St Etienne de Montluc 44360
Tel : 02 40 85 68 09
Port : 06 30 03 64 09
SIRET: 812 926 285 000 14
Contact mail : lasavonnerienantaise@gmail.com

Conformité et disponibilité des produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation du site par l’Acheteur, ou bien sur les catalogues et liste fournies dans ce sens aux prestataires. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de La Savonnerie Nantaise SARL ne pourrait être engagée.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de www.lartdubain.fr, auprès des prestataires ou par simple demande par mail des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

Dans le cadre d’une commande d’un seul et unique article, une indisponibilité de cet article entraîne l’envoi d’un e-mail avertissant à l’Acheteur de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement.

En cas de réapprovisionnement supérieur à 10 jours, La Savonnerie Nantaise SARL se réserve le droit de proposer au client un modèle équivalent, ou d’annuler la commande et de procéder au remboursement de celle-ci.

Dans le cadre d’une commande composée de plusieurs articles : une indisponibilité sur l’un des articles commandés entraîne l’envoi d’un e-mail avertissant l’Acheteur de la rupture de stock. La Savonnerie Nantaise SARL se réserve la possibilité de proposer un produit équivalent ou d’annuler l’article manquant de la commande et de procéder à son remboursement. En cas de commande d’un produit à disponibilité différée, l’ensemble de la commande ne sera traité et expédiée qu’une fois que tous les produits seront disponibles. Si l’Acheteur souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles, il lui est conseillé d’isoler ces articles dans une commande spécifique.

Au cas où un fournisseur modifierait l’emballage ou la forme d’un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

Garantie

Garantie légale de conformité : art.L217-4 à L217-14 du code de la consommation
le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A defaut il est responsable des
défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultants de l’emballage (…).
un bien est conforme, selon l’article L.217-5 de code de la consommation, lorsqu’il est soit :

  • propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire
  • présente les caractéristiques définies par les parties ou est propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.
  • L’article L217-7 du code de la consommation précise que les défauts apparaissant dans les 24 mois qui suivent la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance et il n’y aura pas besoin dans ce cas pour le consommateur d’en apporter la preuve.

    Le professionnel devra établir, s’il entend contester l’application de la garantie légale, que lme défaut affectant le bien n’entre pas dans les prévisions du code de la consommation.

    Selon l’article L217-19 : en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné eu regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. (…)

    Article L217-10 : si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

    La garantie légale des vices cachés : art 1641 à 1649 du code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ; ou n’en aurait donné couvre tous les frais entraînés par le
    vices cachés.
    Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés.
    L’acheteur à le choix entre :

    • rendre la chose et se faire restituer le prix
    • garder la chose et se faire rendre une partie du prix

    le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.

Commande

La savonnerie Nantaise SARL se réserve la possibilité de proposer un produit équivalent ou d’annuler l’article manquant de la commande et de procéder à son remboursement. En cas de commande d’un produit à disponibilité différée, l’ensemble de la commande ne sera traité etexpédié qu’une fois que tous les produits seront disponibles. Si l’Acheteur souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles, il lui est conseillé d’isoler ces articles dans une commande spécifique. Au cas où un fournisseur modifierait l’emballage ou la forme d’un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente. Commande:Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

Après validation de la commande par le site, ou par un Bon de Commande, proforma, dûment cacheté et signé ou approuvé par tout autre moyen technologique apportant la preuve d’un accord contractuel clair et sans équivoque du client, La Savonnerie Nantaise SARL adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation à l’adresse indiquée au cours de la commande. Le paiement doit être réalisé lors de la commande sur le site lartdubainshop.com par l’Acheteur ou pour les commandes hors site, à réception de la PROFORMA par virement bancaire ou par chèque envoyé à l’adresse indiqué sur la Proforma. Pour des commandes dites « Professionnelles » (BtoB) un minimum de 50% du paiement doit être effectuer à la commande pour validation de la Proforma et le reliquat à un mois à réception de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros. La Savonnerie Nantaise SARL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivants :

Carte Bleue / Visa / Master Card

La boutique http://lartdubainshop.com utilise le système de paiement sécurisé PAYPAL afin de garantir le maximum de sécurité à ses clients. Ce système est le système sécurisé le plus fiable pour les transactions effectuées sur Internet SSL(Secure Socket Layers). Au moment du paiement par carte bancaire, le client quitte www.lartdubain.fr et entre sur le site de la banque PAYPAL Paiement de la Savonnerie Nantaise (Sherlocks ou autres accessible via protocole sécurisé https. Les informations demandées au client concernant sa carte bancaire sont alors uniquement fournies à (LCL Sherlocks ou autres) Banque PAYPAL. Le transfert des informations est parfaitement protégé grâce à ce cryptage. La Savonnerie Nantaise SARL ne connaît à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du client. La vente n’est considérée comme définitive qu’à compter de l’acceptation du paiement sur l’espace sécurisé Paiement (LCL ou autre) et de la confirmation de la commande par La Savonnerie Nantaise SARL . Dans le cadre de lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Paypal

Paypal est un système de paiement sécurisé qui permet d’envoyer et de recevoir de la monnaie électronique en ligne. https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/marketingweb?cmd=_rendercontent&content_ID=ua/Legal_Hub_full&locale.x=fr_FR La vente n’est considérée comme définitive qu’à compter de l’acceptation du paiement sur l’espace PAYPAL de La Savonnerie Nantaise SARL, et de la confirmation de la commande par La Savonnerie Nantaise SARL.

Chèque bancaire

La vente ne sera considérée comme conclue et ne sera donc expédiée qu’à réception et encaissement par La Savonnerie Nantaise SARL du chèque de règlement. Les données enregistrées par le système informatique de La Savonnerie Nantaise SARL constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre La Savonnerie Nantaise SARL et ses clients. La Savonnerie Nantaise SARL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un client avec lequel un litige existe. Les commandes et chèques sont à adresser:

La Savonnerie Nantaise SARL
Pépinière Cœur d’Estuaire La Croix Gaudin
44360 Saint Etienne de Montluc
FRANCE

Virement bancaire

Votre commande vous sera envoyée dès réception du paiement. Pour le paiement par virement bancaire, cliquer sur CONFIRMEZ VOTRE COMMANDE.
Merci de nous envoyer un virement bancaire du montant de celle-ci à l’ordre de

IBAN (Internationanal Bank Account Number)
FR76 1380 7000 4031 7215 2606 676
BIC (Bank Identification code)
CCBPFRPPNAN
RIB ( Relevé d’Identité Bancaire)
Banque: 13807/ Guichet: 00040 / n°compte: 31721526066 / Clé: 76 / /Dev: Eur
Titulaire du compte (Account Owner): La Savonnerie Nantaise SARL
Domiciliation: BPATL ATLANTIQUE COOPERA

N’oubliez pas d’indiquer votre numéro de commande dans le sujet de votre virement Votre commande sera expédiée dès réception de votre virement.

En cas de retard de paiement :
Conformément à la Loi 2008-76 du 4 août 2008, le taux de pénalité de retard est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal. A défaut de paiement de l’intégralité du prix à la date convenue, et après mise en demeure sans effet, le client sera redevable :
– du montant de la facture, des intérêts majorés fixés au taux d’intérêt légal et de 10% dumontant de la facture à titre de clause pénale avec un minimum de CENT (100) euros à titre de frais de contentieux
– Ainsi que de la somme de QUARANTE (40) euros de majoration par mois et par facture.

Livraison

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de la commande sous un délai de 30 jours. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail indiqué par l’Acheteur lors du passage de la commande.

Droit de rétractation Retour

Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. Pour tous les produits à l’exception des produits frais, et Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception pour retourner à ses frais les produits commandés pour remboursement. Le remboursement ne sera fait qu’une fois que la société sera assurée que : Les produits ont été retournés à La Savonnerie Nantaise SARL dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés du bon de livraison signé et accompagné de la mention manuscrite « bon de retour ».

L’Acheteur a un droit de rétractation sans justifier sa décision dans un délai de quatorze jours francs lui permettant de revenir sur ses engagements. Il doit pour cela remplir le formulaire en annexe et le faire parvenir au siège la Savonnerie Nantaise, à l’adresse indiquée Le délai de rétractation de quatorze jours court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’annuler le contrat, dans les conditions suivantes :
– le vendeur doit rembourser le bien et les frais de livraisons initiaux dans les quatorze jours suivant la rétractation du client ou après récupération des biens ou fourniture d’ une preuve de réexpédition de ces biens. Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale où, avec l’accord exprès de l’acheteur et dans la mesure ou le remboursement ne lui occasionne pas de frais, par un autre moyen de paiement.
– L’acheteur est quant à lui tenu de renvoyer le bien au professionnel dans les quatorze jours en prenant sa charge les frais de retour.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments de www.lartdubain.fr sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de La Savonnerie Nantaise SARL . En conséquence, toute exploitation, reproduction même partielle, modification et plus généralement toute utilisation contraire aux droits du vendeur, est constitutive de contrefaçon donnant lieu à des sanctions tant civiles que pénales.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en tout premier lieu l’entreprise afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différent susceptible d’intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Informatiques et libertés

Les informations collectées par La Savonnerie Nantaise SARL lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande La Savonnerie Nantaise SARL et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès deLa Savonnerie Nantaise SARL . Par l’intermédiaire de La Savonnerie Nantaise SARL, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de La Savonnerie Nantaise SARL . Si, l’Acheteur souhaite recevoir ces propositions, il peut en informer La Savonnerie Nantaise SARL par e-mail lasavonnerienantaise@gmail.com ou dans la rubrique « contact ».

La Savonnerie Nantaise SARL se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur des
visiteurs de son site internet. Un cookie ne nous permet pas d’identifier l’Acheteur. De manière
générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’Acheteur sur
http://lartdubain.fr (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que La
Savonnerie Nantaise SARL pourra lire lors des visites ultérieures de l’Acheteur. En l’espèce, il
contient les informations que l’Acheteur vient de fournir. Ainsi, il n’aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire d’inscription proposé.

Médiation

En cas de contestation, l’acheteur peut recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI.

Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu connaissance d’une manière claire et compréhensible, des
présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements et en particulier :
– les principales caractéristiques de l’activité de La Savonnerie Nantaise SARL
– l’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro
de téléphone) ;
– les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle La Savonnerie Nantaise SARL s’engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations .

Le fait pour une personne physique (ou morale) de passer une commande à La Savonnerie Nantaise SARL emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

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